Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 314-4 (Financement des établissements sociaux et médico-sociaux)Art. L.314-4Financement des établissements sociaux et médico-sociauxL'article explique comment l'État finance les établissements sociaux et médico-sociaux en fixant un budget annuel basé sur la loi de finances., L. 361-1 (Financement des services de protection des majeurs)Art. L.361-1Financement des services de protection des majeursLes services de protection des majeurs reçoivent un financement partagé entre l'État et les départements, basé sur leur charge de travail. et R. 314-36 (Délais de notification des décisions budgétaires dans le secteur social)Art. R.314-36Délais de notification des décisions budgétaires dans le secteur socialL'article R314-36 du Code de l'action sociale et des familles fixe les délais et modalités de notification des décisions d'autorisation budgétaire et de tarification pour les établissements et services sociaux. ;
Vu la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, notamment son article 44 ;
Vu la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 ;
Vu le décret n° 2008-1500 du 30 décembre 2008 relatif à la réglementation financière et budgétaire des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Vu le décret n° 2008-1538 du 30 décembre 2008 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 ;
Vu le décret n° 2008-1553 du 31 décembre 2008 relatif à l'exercice à titre individuel de l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs et de l'activité de délégué aux prestations familiales ;
Vu l'arrêté du 7 août 2009 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs relevant du I de l'article L. 361-1 du code de l'action sociale et des familles (Financement des services de protection des majeurs)Art. L.361-1Financement des services de protection des majeursLes services de protection des majeurs reçoivent un financement partagé entre l'État et les départements, basé sur leur charge de travail. et les dotations régionales relatives au financement des personnes exerçant à titre individuel l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs,
Arrête :