Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code des douanes, et notamment ses articles 265, 265 B et 267,

Vu l'arrêté du 18 juillet 2002 modifié fixant pour le white spirit et le pétrole lampant utilisés comme combustible de chauffage les conditions d'emploi ouvrant droit à l'application du régime fiscal privilégié institué par l'article 265 B du code des douanes en matière de taxe intérieure de consommation, et fixant les mesures auxquelles doivent se conformer les importateurs et les distributeurs desdits produits,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des douanes et droits indirects,

F. Mongin.