Le ministre des transports,
Vu l'article 1609 quatervicies du code général des impôts (Déclaration mensuelle ou trimestrielle pour la taxe d'aéroport)Art. 1609 quaterviciesDéclaration mensuelle ou trimestrielle pour la taxe d'aéroportLes compagnies aériennes doivent déclarer chaque mois le nombre de passagers et la masse de fret pour calculer une taxe d'aéroport, sauf si elles paient moins de 12 000 € par an, auquel cas elles peuvent déclarer trimestriellement. ;
Vu le code des impositions sur les biens et les services, notamment ses articles L. 422-20 et L. 422-24 ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 6328-7 (Règlement des soldes de sécurité dans les aéroports)Art. L.6328-7Règlement des soldes de sécurité dans les aéroportsL'article explique comment les exploitants d'aéroports doivent régler la différence entre les recettes des taxes de sécurité et les coûts de ces services, selon que le solde est positif ou négatif. ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2009 relatif aux modalités de déclaration des exploitants d'aérodromes pour l'établissement du tarif passager de la taxe d'aéroport ;
Vu l'arrêté du 25 novembre 2025 (Déclaration des données de trafic et de coûts par les aéroports)Déclaration des données de trafic et de coûts par les aéroportsLes aéroports doivent déclarer leurs données de trafic et de coûts pour la sécurité, et ces règles s'appliquent aussi en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. relatif aux modalités de déclaration de trafic, coûts et produits des exploitants d'aérodromes concernant les tarifs de sûreté et de sécurité de la taxe sur le transport aérien de passagers et de la taxe sur le transport aérien de marchandises,
Arrête :