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Arrêté du 3 mars 2026

relatif à la répartition du produit résultant du tarif de péréquation aéroportuaire de la taxe sur le transport aérien de passagers (aérodrome de Merville-Calonne)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attribution financière pour la fin de concession d'un aérodrome

Résumé. La chambre de commerce et d'industrie du Grand Lille reçoit 7 738 € pour la fin de concession de l'aérodrome de Merville-Calonne.

Le ministre des transports,

Vu l'article 1609 quatervicies du code général des impôts (Déclaration mensuelle ou trimestrielle pour la taxe d'aéroport) ;

Vu le code des impositions sur les biens et les services, notamment ses articles L. 422-20 et L. 422-24 ;

Vu le code des transports, notamment son article L. 6328-7 (Règlement des soldes de sécurité dans les aéroports) ;

Vu l'arrêté du 30 décembre 2009 relatif aux modalités de déclaration des exploitants d'aérodromes pour l'établissement du tarif passager de la taxe d'aéroport ;

Vu l'arrêté du 25 novembre 2025 (Déclaration des données de trafic et de coûts par les aéroports) relatif aux modalités de déclaration de trafic, coûts et produits des exploitants d'aérodromes concernant les tarifs de sûreté et de sécurité de la taxe sur le transport aérien de passagers et de la taxe sur le transport aérien de marchandises,

Arrête :

En vigueur depuis le 14 mars 2026

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Allocation financière pour la fin d'une concession aéroportuaire

Résumé. Un montant de 7 738 € est attribué à la chambre de commerce et d'industrie du Grand Lille pour solder la fin de concession de l'aérodrome de Merville-Calonne.

Au titre de la part du produit résultant du tarif de péréquation aéroportuaire de la taxe sur le transport aérien de passagers restant à répartir entre les exploitants dont la concession est échue, il est alloué 7 738 € à la chambre de commerce et d'industrie du Grand Lille (versement pour solde de tout compte pour la fin de concession de l'aérodrome de Merville-Calonne à l'échéance du 31 décembre 2020).

En vigueur depuis le 14 mars 2026

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Publication d'un arrêté

Résumé. Un arrêté doit être publié dans le Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 mars 2026.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur des aéroports,

M. Hersemul

En vigueur depuis le samedi 14 mars 2026

Arrêté du 3 mars 2026
Article 1
Article 2