Arrêté du 3 mars 2026

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Au titre de la part du produit résultant du tarif de péréquation aéroportuaire de la taxe sur le transport aérien de passagers restant à répartir entre les exploitants dont la concession est échue, il est alloué 7 738 € à la chambre de commerce et d'industrie du Grand Lille (versement pour solde de tout compte pour la fin de concession de l'aérodrome de Merville-Calonne à l'échéance du 31 décembre 2020).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 14 mars 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Allocation financière pour la fin d'une concession aéroportuaire

Résumé. Un montant de 7 738 € est attribué à la chambre de commerce et d'industrie du Grand Lille pour solder la fin de concession de l'aérodrome de Merville-Calonne.

Au titre de la part du produit résultant du tarif de péréquation aéroportuaire de la taxe sur le transport aérien de passagers restant à répartir entre les exploitants dont la concession est échue, il est alloué 7 738 € à la chambre de commerce et d'industrie du Grand Lille (versement pour solde de tout compte pour la fin de concession de l'aérodrome de Merville-Calonne à l'échéance du 31 décembre 2020).

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 14 mars 2026

Source : Légifrance