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Arrêté du 30 décembre 2009

relatif aux modalités de déclaration des exploitants d'aérodromes pour l'établissement du tarif passager de la taxe d'aéroport

Abrogé1 janvier 2023
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Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Vu l'article 1609 quatervicies du code général des impôts (Déclaration mensuelle ou trimestrielle pour la taxe d'aéroport),

Arrêtent :

Abrogé1 janvier 2023

Créé le 1 janvier 2010 · Abrogé le 1 janvier 2023

La déclaration des données des exploitants d'aérodrome pour l'établissement du tarif passager de la taxe d'aéroport est établie, conformément aux modalités décrites en annexe 1, à l'aide du formulaire de déclaration de trafic, coûts et produits pour le financement des missions de sûreté et de sécurité par la taxe d'aéroport en annexe 2 du présent arrêté.

Abrogé1 janvier 2023

Créé le 1 janvier 2010 · Abrogé le 1 janvier 2023

Le formulaire mentionné au présent arrêté est disponible auprès des directions de la sécurité de l'aviation civile, des services d'Etat de l'aviation civile et sur le site du ministère chargé de l'aviation civile à l'adresse suivante : www.aviation-civile.gouv.fr .

Abrogé1 janvier 2023

Créé le 1 janvier 2010 · Abrogé le 1 janvier 2023

Les déclarations des exploitants sont signées et transmises aux directions de la sécurité de l'aviation civile ou aux services d'Etat de l'aviation civile dont dépend l'aérodrome.

Abrogé1 janvier 2023

Créé le 1 janvier 2010 · Abrogé le 1 janvier 2023

Le directeur général de l'aviation civile et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Abrogé1 janvier 2023

Fait à Paris, le 30 décembre 2009.

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

de l'énergie, du développement durable et de la mer,

en charge des technologies vertes

et des négociations sur le climat,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'aviation civile :

Le directeur du transport aérien,

P. Schwach

Le ministre du budget, des comptes public,

de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement

du directeur du budget :

Le sous-directeur,

L. Machureau

Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2023

Abrogé parArrêté du 27 décembre 2022art. 4

En vigueur du vendredi 1 janvier 2010 au samedi 31 décembre 2022

Arrêté du 30 décembre 2009
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe