Abrogé par Arrêté du 27 décembre 2022 - art. 4
Créé le 1 janvier 2010 · Abrogé le 1 janvier 2023
La déclaration des données des exploitants d'aérodrome pour l'établissement du tarif passager de la taxe d'aéroport est établie, conformément aux modalités décrites en annexe 1, à l'aide du formulaire de déclaration de trafic, coûts et produits pour le financement des missions de sûreté et de sécurité par la taxe d'aéroport en annexe 2 du présent arrêté.
Abrogé par Arrêté du 27 décembre 2022 - art. 4
Créé le 1 janvier 2010 · Abrogé le 1 janvier 2023
Le formulaire mentionné au présent arrêté est disponible auprès des directions de la sécurité de l'aviation civile, des services d'Etat de l'aviation civile et sur le site du ministère chargé de l'aviation civile à l'adresse suivante : www.aviation-civile.gouv.fr .
Abrogé par Arrêté du 27 décembre 2022 - art. 4
Créé le 1 janvier 2010 · Abrogé le 1 janvier 2023
Les déclarations des exploitants sont signées et transmises aux directions de la sécurité de l'aviation civile ou aux services d'Etat de l'aviation civile dont dépend l'aérodrome.
Abrogé par Arrêté du 27 décembre 2022 - art. 4
Créé le 1 janvier 2010 · Abrogé le 1 janvier 2023
Le directeur général de l'aviation civile et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.