La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 1226-2-1 (Reclassement d'un salarié inapte)Art. L.1226-2-1Reclassement d'un salarié inapteUn employeur doit proposer un nouvel emploi à un salarié déclaré inapte, sinon il doit expliquer par écrit pourquoi c'est impossible., L. 1226-12 (Reclassement après inaptitude due à un accident de travail)Art. L.1226-12Reclassement après inaptitude due à un accident de travailUn employeur doit proposer un nouvel emploi à un salarié inapte après un accident de travail, sinon il doit expliquer pourquoi c'est impossible., L. 4624-1 (Suivi de la santé des travailleurs)Art. L.4624-1Suivi de la santé des travailleursLes travailleurs ont droit à un suivi individuel de leur santé par des professionnels, avec une visite après l'embauche et des adaptations pour les travailleurs handicapés ou de nuit. à L. 4624-7 (Contestation des avis médicaux devant le conseil de prud'hommes)Art. L.4624-7Contestation des avis médicaux devant le conseil de prud'hommesUn salarié ou un employeur peut contester les avis médicaux du médecin du travail devant le conseil de prud'hommes, qui peut demander des expertises et prendre une décision finale., R. 4623-14 (Rôle et délégation des tâches par le médecin du travail)Art. R.4623-14Rôle et délégation des tâches par le médecin du travailLe médecin du travail doit personnellement assurer ses fonctions, mais peut déléguer certaines tâches à des collaborateurs ou infirmiers sous conditions strictes., R. 4624-10 (Visite d'information et de prévention pour les travailleurs)Art. R.4624-10Visite d'information et de prévention pour les travailleursTout travailleur doit avoir une visite de santé dans les trois mois suivant son embauche. à R. 4624-34 (Visites médicales à la demande des travailleurs)Art. R.4624-34Visites médicales à la demande des travailleursLes travailleurs peuvent demander une visite médicale avec un professionnel de santé s'ils craignent de ne plus pouvoir travailler, sans risque de sanction., R. 4624-41-1 (Visites médicales à distance pour les travailleurs)Art. R.4624-41-1Visites médicales à distance pour les travailleursLes visites médicales des travailleurs peuvent se faire à distance via vidéo, sous certaines conditions. à R. 4624-42 (Procédure pour déclarer un travailleur inapte)Art. R.4624-42Procédure pour déclarer un travailleur inapteLe médecin du travail doit suivre une procédure stricte pour déclarer un employé inapte à son poste, incluant des examens médicaux, des études de poste et des échanges avec l'employeur., R. 4624-45 (Contestation des avis médicaux du médecin du travail)Art. R.4624-45Contestation des avis médicaux du médecin du travailSi tu contestes un avis médical du médecin du travail, tu peux saisir le conseil de prud'hommes dans les 15 jours., R. 4624-55 (Transmission des avis médicaux d'aptitude ou d'inaptitude)Art. R.4624-55Transmission des avis médicaux d'aptitude ou d'inaptitudeLe médecin du travail envoie un avis d'aptitude ou d'inaptitude au salarié et à l'employeur, qui doit le conserver pour le montrer si nécessaire. et R. 4624-57 (Modèle d'avis médical fixé par arrêté ministériel)Art. R.4624-57Modèle d'avis médical fixé par arrêté ministérielLe modèle d'avis d'aptitude ou d'inaptitude est déterminé par le ministre du travail. ;
Vu la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 (Loi renforçant la prévention et la santé au travail)Loi renforçant la prévention et la santé au travailCette loi vise à améliorer la prévention et la santé au travail en renforçant les services de santé, en protégeant les travailleurs vulnérables et en réorganisant la gouvernance. pour renforcer la prévention en santé au travail, notamment ses articles 5, 21, 22, 31 (Modification des règles pour les médecins du travail)Art. 31Modification des règles pour les médecins du travailLa loi modifie les règles pour les médecins du travail, en introduisant de nouvelles exceptions et en ajoutant des professionnels pour le suivi de la santé des travailleurs., 34 (Création d'une section sur les infirmiers de santé au travail)Art. 34Création d'une section sur les infirmiers de santé au travailLa loi crée une nouvelle section pour les infirmiers de santé au travail, définissant leurs missions et leur formation obligatoire. et 35 ;
Vu l'arrêté du 16 octobre 2017 (Modèles standardisés pour le suivi de santé des travailleurs)Modèles standardisés pour le suivi de santé des travailleursUn arrêté du 16 octobre 2017 fixe les modèles d'attestations et d'avis pour le suivi de santé des travailleurs, notamment en cas d'aptitude ou d'inaptitude. fixant le modèle d'avis d'aptitude, d'avis d'inaptitude, d'attestation de suivi individuel de l'état de santé et de proposition de mesures d'aménagement de poste ;
Vu l'avis du Conseil d'orientation des conditions de travail en date du 18 février 2025,
Arrête :