JORF n°0061 du 12 mars 2025

Arrêté du 3 mars 2025

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie,

Vu la branche professionnelle des industries électriques et gazières ;

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 161-2, L. 161-3 et L. 161-4 ;

Vu l'accord du 29 mai 2024 relatif aux textes obsolètes, conclu dans la branche professionnelle des industries électriques et gazières ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 6 novembre 2024 (NOR : TECR2429480V) ;

Vu l'avis de la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières rendu lors de la séance du 10 décembre 2024,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application obligatoire des stipulations de l’accord du 29 mai 2024

Résumé Tous les employeurs et salariés concernés doivent appliquer les règles de l’accord du 29 mai 2024.
Mots-clés : Législation Accords collectifs Obligations légales

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord du 29 mai 2024 relatif aux textes obsolètes, les stipulations dudit accord susvisé.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des effets & sanctions

Résumé À partir de la publication d’« Arrêté » le texte qui étend les effets d’un accord relatif aux textes obsolètes devient applicable pour toute sa durée restante auprès des employeurs et salariés concernés.
Mots-clés : Accord collectif Réglementation du travail Sanctions

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

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Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 3 mars 2025.

Le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie,

Pour le ministre et par délégation :

L'adjoint du directeur de l'énergie,

J. Sevestre-Giraud

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain

Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2024/25, disponible sur le site https://www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc