Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application obligatoire des stipulations de l’accord du 29 mai 2024
Résumé Tous les employeurs et salariés concernés doivent appliquer les règles de l’accord du 29 mai 2024.
Mots-clés : Législation Accords collectifs Obligations légales
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord du 29 mai 2024 relatif aux textes obsolètes, les stipulations dudit accord susvisé.
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