JORF n°0062 du 14 mars 2023

Article 2

Article 2

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Détermination des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en Corse

Résumé Les prix des cigarettes en Corse sont fixés par des règles fiscales particulières.

Dans les départements de Corse, les prix de vente au détail des tabacs manufacturés sont déterminés conformément aux dispositions des articles L. 314-22 et L. 314-25 du code des impositions sur les biens et services et de l'article 575 E bis du code général des impôts.

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Dans les départements de Corse, les prix de vente au détail des tabacs manufacturés sont déterminés conformément aux dispositions des articles L. 314-22 et L. 314-25 du code des impositions sur les biens et services et de l'article 575 E bis du code général des impôts.