JORF n°0065 du 18 mars 2022

Arrêté du 3 mars 2022

Le ministre de l'intérieur,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R. 622-22 et R. 622-26 ;

Vu l'arrêté du 10 décembre 2010 modifié relatif à l'agrément prévu à l'article R. 622-26 du code de la sécurité intérieure, notamment son article 3-4 ;

Vu l'arrêté du 1er juillet 2016 modifié relatif à la certification des organismes de formation aux activités privées de sécurité et aux activités de recherches privées, notamment son annexe IX ;

Vu le procès-verbal de la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle de la branche des prestataires de services du secteur tertiaire du 18 mai 2021 ;

Vu la demande présentée par la Fédération nationale de l'information d'entreprise, de la gestion de créances et de l'enquête civile pour le compte de la Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 3 novembre 2021,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Agrément du certificat de qualification professionnelle

Résumé Un certificat pour rechercher des débiteurs est approuvé pour cinq ans.

Le certificat de qualification professionnelle intitulé « Enquête civile liée à la recherche de débiteurs de masse », créé par décision de la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle de la branche des prestataires de services du secteur tertiaire en date du 12 novembre 2007, est agréé pour une durée de cinq ans.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Certificat de qualification professionnelle pour agents de recherches privées

Résumé Ce certificat permet de travailler comme détective pour trouver des gens qui doivent de l'argent.

Le certificat de qualification professionnelle mentionné à l'article 1er établit l'aptitude professionnelle des personnes qui en sont titulaires à exercer une activité d'agent de recherches privées dont la finalité exclusive est la recherche de débiteurs en masse.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté

Résumé Cet arrêté sera publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 3 mars 2022.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice des libertés publiques et des affaires juridiques,

P. Leglise