Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Agrément du certificat de qualification professionnelle
Résumé Un certificat pour rechercher des débiteurs est approuvé pour cinq ans.
Le certificat de qualification professionnelle intitulé « Enquête civile liée à la recherche de débiteurs de masse », créé par décision de la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle de la branche des prestataires de services du secteur tertiaire en date du 12 novembre 2007, est agréé pour une durée de cinq ans.
1 version