Abrogé1 janvier 2022
Abrogé par Arrêté du 10 mars 2022 - art. 2
Créé le 15 mars 2021
Le présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française, entre en vigueur le 1er janvier 2021.
Abrogé par Arrêté du 10 mars 2022 - art. 2
Créé le 15 mars 2021
Le présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française, entre en vigueur le 1er janvier 2021.
Abrogé depuis le samedi 1 janvier 2022
Abrogé parArrêté du 10 mars 2022art. 2
En vigueur du lundi 15 mars 2021 au vendredi 31 décembre 2021