Le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports,
Vu le décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 modifié relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur, notamment son article 5 ;
Vu l'arrêté du 21 juillet 2011 (Équivalences pour les permis de navigation)Équivalences pour les permis de navigationL'arrêté du 21 juillet 2011 permet d'obtenir des équivalences pour des permis de navigation grâce à l'expérience ou certains diplômes. modifié relatif à l'obtention d'un titre de conduite des bateaux de plaisance à moteur par équivalence avec un titre ou une qualification professionnelle,
Vu l'arrêté du 28 décembre 2017 (Conditions d'obtention des brevets pour la conduite de petits navires)Conditions d'obtention des brevets pour la conduite de petits naviresUn arrêté de 2017 explique comment obtenir des brevets pour conduire des petits navires en suivant les règles d'un décret de 2015. relatif à la délivrance du brevet restreint d'aptitude à la conduite de petits navires, du brevet d'aptitude à la conduite de petits navires et du brevet d'aptitude à la conduite de petits navires à voile,
Arrête :