Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension des compétences budgétaires de la troisième sous-direction
Résumé. La troisième sous-direction s'occupe désormais aussi des budgets de financements structurés et des garanties de l'État, ainsi que des dispositifs d'aide au commerce extérieur.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 27 mars 2007Art. 4 → Version 5
- Arrêté du 27 mars 2007Art. 4