Arrêté du 3 mars 2017

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 27 mars 2007

Art. 4

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Extension des compétences budgétaires de la troisième sous-direction

Résumé. La troisième sous-direction s'occupe désormais aussi des budgets de financements structurés et des garanties de l'État, ainsi que des dispositifs d'aide au commerce extérieur.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 27 mars 2007Art. 4 → Version 5
- Arrêté du 27 mars 2007
Art. 4

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