Arrêté du 3 mars 2011

Article 1

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Article 1

L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale peut placer les disponibilités mentionnées au troisième alinéa de l'article R. 255-4 du code de la sécurité sociale (Placement des excédents de trésorerie de la Sécurité Sociale) en prenant en pension des valeurs de l'Etat français et de la Caisse d'amortissement de la dette sociale dans les conditions prévues aux articles L. 211-27 et suivants du code monétaire et financier (Définition de la pension en droit financier).

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En vigueur depuis le 12 mars 2011 · Dernière version le 29 juillet 2012

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Placement des excédents par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale

Résumé. L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale peut investir ses excédents en achetant des titres de l'État ou de la Caisse d'amortissement de la dette sociale.

L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale peut placer les disponibilités mentionnées au troisième alinéa de l'article R. 255-4 du code de la sécurité sociale (Placement des excédents de trésorerie de la Sécurité Sociale) en prenant en pension des valeurs de l'Etat français et de la Caisse d'amortissement de la dette sociale dans les conditions prévues aux articles L. 211-27 et suivants du code monétaire et financier (Définition de la pension en droit financier).

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 29 juillet 2012

Modifié parArrêté du 19 juillet 2012art. 1 : Extension des placements financiers pour l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale

En résumé. L'article étend les possibilités de placement des disponibilités de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en incluant la Caisse d'amortissement de la dette sociale parmi les émetteurs autorisés.

En vigueur du samedi 12 mars 2011 au samedi 28 juillet 2012

Source : Légifrance