JORF n°0174 du 28 juillet 2012

Article 1

Article 1

A l'article 1er de l'arrêté du 3 mars 2011 susvisé, après les mots : « Etat français », sont insérés les mots : « et de la Caisse d'amortissement de la dette sociale ».


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Version 1

A l'article 1er de l'arrêté du 3 mars 2011 susvisé, après les mots : « Etat français », sont insérés les mots : « et de la Caisse d'amortissement de la dette sociale ».