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Arrêté du 3 mars 2010

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Arrêté du 3 mars 2010

Annexe

Abrogé1 octobre 2023

Article Annexe A

Abrogé1 octobre 2023

Créé le 8 mars 2010 · En vigueur du 1 janvier 2020 au 30 septembre 2023

ATTRIBUTION DE LA PRIME FORFAITAIRE

EMPLOIS

TAUX DE LA PRIME FORFAITAIRE
(en pourcentage du traitement brut indiciaire)

Membre de l'inspection générale de la justice.

Directeur de l'Ecole nationale des greffes.

Magistrat placé auprès d'un premier président ou d'un procureur général.

39

Premier président de chambre et premier avocat général de cour d'appel.

Président de chambre et avocat général de cour d'appel.

Premier vice-président de tribunal judiciaire.

Premier vice-président d'un tribunal judiciaire ou de première instance chargé des fonctions de juge des enfants.

Premier vice-président d'un tribunal judiciaire ou de première instance chargé de l'application des peines.
Premier vice-président d'un tribunal judiciaire ou de première instance chargé des fonctions de juge des contentieux de la protection.

Premier vice-président adjoint de tribunal judiciaire.

Magistrat chargé de l'instruction, magistrat chargé des fonctions de juge des libertés et de la détention et magistrat du parquet de tribunal judiciaire ou de première instance.

Magistrat chargé d'un secrétariat général dans une cour d'appel ou dans un tribunal judiciaire.

Vice-procureur de la République financier près le tribunal judiciaire de Paris chargé d'un secrétariat général.

Vice-procureur de la République antiterroriste près le tribunal judiciaire de Paris chargé d'un secrétariat général.

38

Conseiller et substitut général de cour d'appel.

Vice-président de tribunal judiciaire ou de première instance.

Magistrat de tribunal judiciaire ou de première instance nommé aux fonctions de premier juge des enfants ou juge des enfants et de premier juge de l'application des peines ou juge de l'application des peines.

Directeur adjoint de l'Ecole nationale des greffes.

37

Magistrat de tribunal judiciaire ou de première instance nommé aux fonctions de premier juge ou de juge des contentieux de la protection.

35

Juge de tribunal judiciaire ou de première instance ;

Juge du livre foncier.

34

6 versions

Article Annexe B

Abrogé1 octobre 2023

Créé le 8 mars 2010 · En vigueur du 1 janvier 2020 au 30 septembre 2023

MAJORATION DE LA PRIME FORFAITAIRE

JURIDICTIONS

TAUX DE LA MAJORATION DE LA PRIME FORFAITAIRE
(en pourcentage du traitement indiciaire brut)

Pendant
les quatre
premières années

Pendant
la cinquième année

Pendant
la sixième année

Pendant
la septième année

Cour d'appel de Bastia.
Tribunal de judiciaire d'Ajaccio.
Tribunal judiciaire de Bastia.

15

12

8

4

2 versions

Article Annexe C

Abrogé1 octobre 2023

Créé le 8 mars 2010 · En vigueur du 1 janvier 2022 au 30 septembre 2023

ATTRIBUTION DE L'INDEMNISATION DES ASTREINTES

FONCTIONS EXERCÉES INDEMNISATION
Magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris, statuant en application de l'article 395 du code de procédure pénale. En cas d'astreinte de jour les samedis, dimanches et jours fériés.
Magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris, statuant en application des articles 495-7 du code de procédure pénale. En cas d'astreinte de jour les samedis, dimanches et jours fériés.
Magistrat d'un parquet général de cour d'appel.
Magistrat d'un parquet de tribunal judiciaire ou de première instance.
Juge des libertés et de la détention.
Juge d'instruction.
Juge des enfants.
Juge d'un tribunal judiciaire ou de première instance, assurant une permanence électorale.		 En cas d'astreinte de jour les samedis, dimanches et jours fériés.
Magistrat délégué par le premier président, statuant, par application des dispositions des articles R. 342-10 à R. 342-19 et R. 743-10 à R. 743-19 du code de l'entrée et du séjour des étrangers en France, sur les recours relatifs aux actions intentées conformément aux dispositions des articles L. 342-12 à L. 342-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers en France. En cas d'astreinte de jour les samedis, qu'ils soient ou non jours fériés,
En cas d'astreintes de jour les dimanches,
En cas d'astreinte de jour un lundi férié.
Magistrat d'un parquet de tribunal judiciaire ou de première instance.
Juge des libertés et de la détention.		 En cas d'astreinte de nuit.

4 versions

4 cités

Article Annexe D

Abrogé1 octobre 2023

Créé le 1 janvier 2017 · En vigueur du 1 janvier 2022 au 30 septembre 2023

ATTRIBUTIONS DE LA PRIME FORFAITAIRE AUX CHEFS DE COUR D'APPEL, DE TRIBUNAL SUPÉRIEUR D'APPEL, DE TRIBUNAL JUDICIAIRE ET DE PREMIÈRE INSTANCE

EMPLOIS TAUX DE LA PRIME FORFAITAIRE (en pourcentage du traitement
brut indiciaire)
Chefs de cour des cours d'appel de :
Paris, Aix-en-Provence, Douai, Lyon, Rennes et Versailles.
Président et procureur de la République des tribunaux judiciaires de :
Bobigny, Bordeaux, Créteil, Evry, Lille, Lyon, Marseille, Nanterre, Paris, Pontoise, Toulouse et Versailles.
Procureur de la République financier.
Procureur de la République antiterroriste.		 50 %
Chefs de cour des cours d'appel de :
Amiens, Bordeaux, Caen, Colmar, Grenoble, Metz, Montpellier, Nancy, Nîmes, Orléans, Pau, Poitiers, Rouen, Toulouse.
Président et procureur de la République des tribunaux judiciaires de :
Aix-en-Provence, Amiens, Angers, Béthune, Boulogne-sur-mer, Caen, Clermont-Ferrand, Dijon, Draguignan, Evreux, Grasse, Grenoble, Le Mans, Meaux, Melun, Metz, Montpellier, Nancy, Nantes, Nice, Nîmes, Perpignan, Rennes, Rouen, Saint-Denis, Saint-Etienne, Strasbourg, Toulon, Tours, Valence.		 48 %
Chefs de cour des cours d'appel de :
Agen, Angers, Basse-Terre, Bastia, Besançon, Bourges, Cayenne, Chambéry, Dijon, Fort-de-France, Limoges, Nouméa, Papeete, Reims, Riom, Saint-Denis-de-la Réunion.
Président et procureur de la République des tribunaux judiciaires de :
Agen, Angoulême, Arras, Avignon, Bayonne, Beauvais, Besançon, Béziers, Blois, Bourg-en-Bresse, Bourges, Brest, Cayenne, Chalon-sur-Saône, Chambéry, Charleville-Mézières, Chartres, Colmar, Dunkerque, Epinal, Fort-de-France, La-Roche-sur-Yon, La Rochelle, Le Havre, Limoges, Lorient, Mulhouse, Orléans, Pau, Pointe-à-Pitre, Poitiers, Privas, Quimper, Reims, Senlis, Saint-Brieuc, Saint-Nazaire, Saint-Pierre, Thonon-les-Bains, Troyes et Valenciennes.		 46 %
Chefs du tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Président et procureur de la République des tribunaux judiciaires et des tribunaux de première instance de :
Ajaccio, Albertville, Albi, Alençon, Alès, Annecy, Argentan, Auch, Aurillac, Auxerre, Avesnes-sur-Helpe, Bar-le-Duc, Basse-Terre, Bastia, Belfort, Bergerac, Bonneville, Bourgoin-Jallieu, Briey, Brive-la-Gaillarde, Cahors, Cambrai, Carcassonne, Carpentras, Castres, Châlons-en-Champagne, Châteauroux, Chaumont, Cherbourg-Octeville, Compiègne, Coutances, Cusset, Dax, Dieppe, Digne-les-Bains, Douai, Foix, Fontainebleau, Gap, Guéret, Laon, Laval, Le-Puy-en-Velay, Les Sables-d'Olonne, Libourne, Lisieux, Lons-le-Saunier, Mâcon, Mamoudzou, Mende, Mont-de-Marsan, Montargis, Montauban, Montbéliard, Montluçon, Moulins, Narbonne, Nevers, Niort, Périgueux, Roanne, Rodez, Saintes, Sarreguemines, Saumur, Saverne, Sens, Soissons, Saint-Gaudens, Saint-Malo, Saint-Omer, Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Quentin, Tarascon, Tarbes, Thionville, Tulle, Vannes, Verdun, Vesoul, Vienne, Villefranche-sur-Saône, Mata-Utu, Nouméa et Papeete.		 44 %

4 versions

Article Annexe E

Abrogé1 octobre 2023

Créé le 3 juillet 2020

LISTE DES PARQUETS OUVRANT DROIT A L'INDEMNISATION DES ASTREINTES HIÉRARCHIQUES

Parquets des tribunaux judiciaires de :
Aix-en-Provence, Amiens, Angers, Béthune, Bobigny, Bordeaux, Boulogne-sur-mer, Caen, Clermont-Ferrand, Créteil, Dijon, Draguignan, Evreux, Evry, Grasse, Grenoble, Le Mans, Lille, Lyon, Marseille, Meaux, Melun, Metz, Montpellier, Nancy, Nanterre, Nantes, Nice, Nîmes Paris, Perpignan, Pontoise, Rennes, Rouen, Saint-Denis, Saint-Etienne, Strasbourg, Toulon, Toulouse, Tours, Valence et Versailles.
Parquet national financier.
Parquet antiterroriste.

1 version

Abrogé depuis le dimanche 1 octobre 2023

En vigueur du lundi 8 mars 2010 au samedi 30 septembre 2023

Annexe
Article Annexe A
Article Annexe B
Article Annexe C
Article Annexe D
Article Annexe E