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Annexe

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Arrêté du 3 mars 2010

Article Annexe B

Créé le 8 mars 2010 · En vigueur du 1 janvier 2020 au 30 septembre 2023

MAJORATION DE LA PRIME FORFAITAIRE

JURIDICTIONS

TAUX DE LA MAJORATION DE LA PRIME FORFAITAIRE
(en pourcentage du traitement indiciaire brut)

Pendant
les quatre
premières années

Pendant
la cinquième année

Pendant
la sixième année

Pendant
la septième année

Cour d'appel de Bastia.
Tribunal de judiciaire d'Ajaccio.
Tribunal judiciaire de Bastia.

15

12

8

4

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 1 octobre 2023

Abrogé parArrêté du 12 août 2023art. 17 (V)

En vigueur du mercredi 1 janvier 2020 au samedi 30 septembre 2023

Modifié parArrêté du 30 août 2019art. 2

En vigueur du lundi 8 mars 2010 au mardi 31 décembre 2019