Créé le 19 mars 2009
Le droit d'accès et de rectification prévu par l'article 39 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès de la DARES pendant la durée de conservation des données nominatives.
Arrêté du 3 mars 2009
Article 4
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 19 mars 2009
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