La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville,
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 23 ;
Vu l'avis d'opportunité du Conseil national de l'information statistique en date du 3 juillet 2008 ;
Vu le label d'intérêt général et de qualité statistique en date du 15 décembre 2008 accordé à l'enquête d'évaluation du programme d'accompagnement renforcé des jeunes engagés dans une démarche d'apprentissage, phase 1 ;
Vu le label d'intérêt général et de qualité statistique en date du 10 février 2009 accordé à l'enquête d'évaluation du programme d'accompagnement renforcé des jeunes engagés dans une démarche d'apprentissage, phase 2 ;
Vu le récépissé n° 1338581 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 14 janvier 2009 ;
Vu le récépissé n° 1344182 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 17 février 2009,
Arrêtent :