Arrêté du 3 mars 2009

Article 7

Abrogé14 février 2014

Créé le 15 mars 2009

Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 14 février 2014

Abrogé parArrêté du 31 janvier 2014art. 10

En vigueur du dimanche 15 mars 2009 au jeudi 13 février 2014