La garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2000-1328 du 26 décembre 2000 modifié relatif à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire ;

Vu le décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 portant statut particulier du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire, notamment ses articles 13 et 41 ;

Vu l'arrêté du 4 janvier 2008 fixant le contenu et les modalités d'obtention des qualifications requises pour l'accès au grade de surveillant brigadier du corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire ;

Vu l'avis du comité technique paritaire central de la direction de l'administration pénitentiaire du 9 février 2009 ;

Sur proposition du directeur de l'administration pénitentiaire,

Arrête :

Fait à Paris, le 3 mars 2009.

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur des ressources humaines

et des relations sociales,

D. Tourancheau