En vigueur depuis le 20 mars 2008
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Nomination des membres d'une commission par la ministre de la santé
Résumé. La ministre de la santé nomme les membres d'une commission qui examine les équivalences de diplômes pour devenir pharmacien inspecteur.
Les membres de la commission sont nommés par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports.