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Arrêté du 3 mars 2008

portant création de la commission d'équivalence de diplômes pour l'accès au corps des pharmaciens inspecteurs de santé publique

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La ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 92-1432 du 30 décembre 1992 modifié relatif au statut particulier des pharmaciens inspecteurs de santé publique ;

Vu le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emploi de la fonction publique ;

Vu l'arrêté du 26 juillet 2007 fixant les règles de saisine, de fonctionnement et de composition des commissions instituées pour la fonction publique de l'Etat dans chaque ministère ou établissement public de l'Etat, à La Poste et auprès des préfets de région ou des recteurs d'académie, et chargées de se prononcer sur les demandes d'équivalence de diplômes pour l'accès aux concours de la fonction publique de l'Etat ouverts aux titulaires d'un diplôme ou titre spécifique portant sur une spécialité de formation précise,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 20 mars 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une commission pour l'équivalence de diplômes en pharmacie

Résumé. Un arrêté crée une commission pour évaluer l'équivalence de diplômes en pharmacie pour un concours d'inspecteurs de santé publique.

Pour l'accès par voie de concours au corps des pharmaciens inspecteurs de santé publique est créée une commission chargée de se prononcer sur les demandes d'équivalence des diplômes suivants :
― diplôme d'études spécialisées de biologie médicale ;
― diplôme d'études spécialisées de sciences pharmaceutiques, pharmacie industrielle biomédicale ;
― diplôme d'études spécialisées, pharmacie hospitalière ;
― diplôme d'études spécialisées de sciences pharmaceutiques, pharmacie hospitalière et des collectivités ;
― diplôme d'études spécialisées, innovation pharmaceutique, évaluation et production du médicament ;
― diplôme d'études spécialisées de sciences pharmaceutiques, pharmacie spécialisée ;
― diplôme d'études spécialisées, pharmacie et santé publique.

En vigueur depuis le 20 mars 2008 · Dernière version le 6 avril 2019

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Composition d'une commission pour les équivalences de diplômes

Résumé. La commission pour les équivalences de diplômes de pharmaciens inspecteurs est composée de représentants des ministères concernés et d'experts.

La commission est composée ainsi qu'il suit :
― ministère de la santé, de la jeunesse et des sports : le chef de l'inspecteur général des affaires sociales, ou son représentant, président ;
― ministère chargé de l'éducation nationale : un membre de la direction générale de l'éducation scolaire ;
― ministère chargé de l'enseignement supérieur : un enseignant-chercheur d'une unité de formation et de recherche de pharmacie ;
― ministère chargé de l'emploi et de la formation professionnelle : un membre de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle ;
― ministère chargé de la fonction publique : un membre de la direction générale de l'administration et de la fonction publique.
Sont adjoints à la commission en qualité d'expert :
― un enseignant-chercheur en droit public ou pénal ;
― un enseignant à l'Ecole des hautes études en santé publique.

En vigueur depuis le 20 mars 2008

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Nomination des membres d'une commission par la ministre de la santé

Résumé. La ministre de la santé nomme les membres d'une commission qui examine les équivalences de diplômes pour devenir pharmacien inspecteur.

Les membres de la commission sont nommés par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports.

En vigueur depuis le 20 mars 2008

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Exécution d'un arrêté sur une commission de pharmaciens inspecteurs

Résumé. Un directeur est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté concernant une commission pour l'accès à un corps de pharmaciens inspecteurs.

Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 3 mars 2008.

La ministre de la santé,

de la jeunesse et des sports,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef du bureau du recrutement,

M. Mansuy

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'administration et de la fonction publique :

Le sous-directeur,

G. Parmentier

En vigueur depuis le jeudi 20 mars 2008

Arrêté du 3 mars 2008
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Article 2
Article 3
Article 4