Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 3 mars 2008

complétant l'arrêté du 27 octobre 2006 modifié fixant la liste des ports maritimes relevant des collectivités territoriales et de leurs groupements où l'autorité investie du pouvoir de police portuaire est le représentant de l'Etat

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, et la ministre de l'intérieur, des collectivités territoriales et de l'outre-mer,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article LO 6113-1 (Application des lois françaises à Mayotte et exceptions) ;

Vu le code des ports maritimes, notamment son article L. 302-4 (Responsables dans les ports maritimes) ;

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, notamment ses articles 30 et 31 ;

Vu l'arrêté du 27 octobre 2006 modifié fixant la liste des ports maritimes relevant des collectivités territoriales et de leurs groupements où l'autorité investie du pouvoir de police portuaire est le représentant de l'Etat,

Arrêtent :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout de Mayotte à la liste des ports sous autorité étatique

Résumé. La liste des ports relevant des collectivités territoriales et de leurs groupements où l'autorité investie du pouvoir de police portuaire est le représentant de l'Etat est mise à jour pour inclure Mayotte.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 27 octobre 2006Art. 1 → Version 2
- Arrêté du 27 octobre 2006
Art. 1

En vigueur depuis le 16 mars 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution et publication d'un arrêté

Résumé. Cet article désigne les responsables chargés de faire appliquer un arrêté et d'en assurer la publication.

Le directeur général de la mer et des transports et le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 3 mars 2008.

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

du développement et de l'aménagement durables,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des transports maritimes,

routiers et fluviaux,

J.-P. Ourliac

La ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des affaires économiques,

sociales et culturelles de l'outre-mer,

P. Leyssene

En vigueur depuis le dimanche 16 mars 2008

Arrêté du 3 mars 2008
Article 1
Article 2