Article 5
A l'article 6 de l'arrêté du 2 juillet 2007 susvisé, après les mots : « non professionnels » sont insérés les mots : « et professionnels ».
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A l'article 6 de l'arrêté du 2 juillet 2007 susvisé, après les mots : « non professionnels » sont insérés les mots : « et professionnels ».
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