Transféré1 janvier 2020
Transféré par Arrêté du 20 décembre 2019 - art. 1
Créé le 11 avril 2005
Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 mars 2005
Article 6
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Transféré parArrêté du 20 décembre 2019art. 1
En vigueur du lundi 11 avril 2005 au mardi 31 décembre 2019
Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.