Les procès-verbaux des opérations électorales concernant les commissions consultatives paritaires centrales, établis par le bureau de vote central, sont immédiatement transmis à la directrice de l'agence ainsi qu'aux agents habilités à représenter les organisations candidates dans les conditions prévues à l'article 6 ci-dessus.

Les procès-verbaux des opérations électorales concernant les commissions consultatives paritaires locales, établis par les bureaux de vote spéciaux, sont immédiatement transmis au chef de la mission diplomatique ou consulaire concerné ainsi qu'aux agents habilités à représenter les organisations candidates dans les conditions prévues à l'article 6 ci-dessus.