Article 14
Sans préjudice des dispositions du huitième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, les contestations sur la validité de la consultation du personnel sont portées dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats devant la directrice de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger en ce qui concerne les commissions consultatives paritaires centrales ou devant le chef de mission diplomatique ou consulaire en ce qui concerne les commissions consultatives paritaires locales puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.
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