JORF n°60 du 11 mars 2004

Article 13

Article 13

Chaque commission consultative paritaire locale est présidée par le chef de la mission diplomatique ou consulaire concerné ou bien par son représentant.


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Version 1

Chaque commission consultative paritaire locale est présidée par le chef de la mission diplomatique ou consulaire concerné ou bien par son représentant.