Arrêté du 3 mars 2004

Article 8

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Article 8

Lorsque le total des personnels expatriés, résidents et de droit local employés par l'agence dans un Etat étranger est égal ou supérieur à dix, il peut être créé, auprès du chef de la mission diplomatique ou consulaire concerné, par arrêté du ministre des affaires étrangères, une ou plusieurs commissions consultatives paritaires locales (CCPL) compétentes à l'égard de ces personnels, selon la distribution suivante :

  • si le nombre d'agents est compris entre 10 et 99 inclus : une commission compétente pour l'ensemble du personnel ;
  • si le nombre d'agents est égal ou supérieur à 100 et s'il n'y a aucun établissement géré par l'agence : deux commissions compétentes, respectivement, pour les personnels enseignants du premier degré (CCPL n° 1) et pour les autres personnels (CCPL n° 2) ;
  • si le nombre d'agents est égal ou supérieur à 100 et s'il existe dans le pays au moins un établissement géré par l'agence : trois commissions compétentes, respectivement, pour les personnels enseignants du premier degré (CCPL n° 1), pour les personnels enseignants du second degré (CCPL n° 2) et pour les autres personnels (CCPL n° 3).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Lorsque le total des personnels expatriés, résidents et de droit local employés par l'agence dans un Etat étranger est égal ou supérieur à dix, il peut être créé, auprès du chef de la mission diplomatique ou consulaire concerné, par arrêté du ministre des affaires étrangères, une ou plusieurs commissions consultatives paritaires locales (CCPL) compétentes à l'égard de ces personnels, selon la distribution suivante :

  • si le nombre d'agents est compris entre 10 et 99 inclus : une commission compétente pour l'ensemble du personnel ;
  • si le nombre d'agents est égal ou supérieur à 100 et s'il n'y a aucun établissement géré par l'agence : deux commissions compétentes, respectivement, pour les personnels enseignants du premier degré (CCPL n° 1) et pour les autres personnels (CCPL n° 2) ;
  • si le nombre d'agents est égal ou supérieur à 100 et s'il existe dans le pays au moins un établissement géré par l'agence : trois commissions compétentes, respectivement, pour les personnels enseignants du premier degré (CCPL n° 1), pour les personnels enseignants du second degré (CCPL n° 2) et pour les autres personnels (CCPL n° 3).

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