Arrêté du 3 mars 2004

Article 11

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 11

Les représentants de l'administration, titulaires et suppléants, au sein des commissions consultatives paritaires locales, sont nommés par décision du chef de la mission diplomatique ou consulaire concerné parmi les agents de droit public du niveau des catégories A et B.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Les représentants de l'administration, titulaires et suppléants, au sein des commissions consultatives paritaires locales, sont nommés par décision du chef de la mission diplomatique ou consulaire concerné parmi les agents de droit public du niveau des catégories A et B.

Historique des versions

Source : Légifrance