Les représentants de l'administration, titulaires et suppléants, au sein des commissions consultatives paritaires locales, sont nommés par décision du chef de la mission diplomatique ou consulaire concerné parmi les agents de droit public du niveau des catégories A et B.
Arrêté du 3 mars 2004
Article 11
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Article 11
Les représentants de l'administration, titulaires et suppléants, au sein des commissions consultatives paritaires locales, sont nommés par décision du chef de la mission diplomatique ou consulaire concerné parmi les agents de droit public du niveau des catégories A et B.
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