JORF n°60 du 11 mars 2004

Article 10

Article 10

Chaque commission consultative paritaire locale comprend :
- si le corps électoral compte moins de 50 électeurs : deux représentants titulaires de l'administration, dont le président de la commission, et un nombre égal de suppléants ; deux représentants titulaires du personnel et un nombre égal de suppléants ;
- si le corps électoral comprend 50 électeurs et plus : quatre représentants titulaires de l'administration, dont le président de la commission, et un nombre égal de suppléants ; quatre représentants titulaires du personnel et un nombre égal de suppléants.


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Version 1

Chaque commission consultative paritaire locale comprend :

- si le corps électoral compte moins de 50 électeurs : deux représentants titulaires de l'administration, dont le président de la commission, et un nombre égal de suppléants ; deux représentants titulaires du personnel et un nombre égal de suppléants ;

- si le corps électoral comprend 50 électeurs et plus : quatre représentants titulaires de l'administration, dont le président de la commission, et un nombre égal de suppléants ; quatre représentants titulaires du personnel et un nombre égal de suppléants.