Arrêté du 3 mars 2003

Article 5

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Article 5

Les caisses mutuelles régionales d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles, si elles étaient compétentes en 2001 pour servir les prestations d'assurance maladie et maternité aux personnes mentionnées à l'

article 1er

, ou, dans le cas contraire, les caisses de mutualité agricole, informent, dans les dix jours suivant la détermination de l'activité principale, lesdites personnes du régime auquel elles doivent être rattachées.

Elles informent également les personnes qui se trouvaient dans la situation prévue au troisième alinéa de l'article L. 171-3 le 29 avril 2001 qu'il leur est possible de demeurer affiliées simultanément aux régimes correspondant à leur activité non salariée agricole et à leur activité non salariée non agricole. Elles leur précisent en outre leur activité principale telle qu'elle résulte de l'

article R. 171-6 du code de la sécurité sociale

(

Affiliation à la sécurité sociale pour les agriculteurs exerçant plusieurs activités

)

Art. R.171-6

Affiliation à la sécurité sociale pour les agriculteurs exerçant plusieurs activités

Un agriculteur qui exerce aussi une activité non agricole est affilié au régime de sécurité sociale des exploitants agricoles si son revenu agricole dépasse la moitié de ses revenus totaux.

et les modalités selon lesquelles elles exercent cette option.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 12 mars 2003

Les caisses mutuelles régionales d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles, si elles étaient compétentes en 2001 pour servir les prestations d'assurance maladie et maternité aux personnes mentionnées à l'article 1er, ou, dans le cas contraire, les caisses de mutualité agricole, informent, dans les dix jours suivant la détermination de l'activité principale, lesdites personnes du régime auquel elles doivent être rattachées.

Elles informent également les personnes qui se trouvaient dans la situation prévue au troisième alinéa de l'article L. 171-3 le 29 avril 2001 qu'il leur est possible de demeurer affiliées simultanément aux régimes correspondant à leur activité non salariée agricole et à leur activité non salariée non agricole. Elles leur précisent en outre leur activité principale telle qu'elle résulte de l'article R. 171-6 du code de la sécurité sociale (Affiliation à la sécurité sociale pour les agriculteurs exerçant plusieurs activités) et les modalités selon lesquelles elles exercent cette option.

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En vigueur depuis le mercredi 12 mars 2003

Source : Légifrance