Arrêtent:

Art. 1er. - Les travaux relatifs à l'approbation de modèles d'instruments de mesure donnent lieu à la perception d'une redevance horaire de 200 F.

Art. 2. - La vérification primitive des instruments neufs soumis à ce contrôle donne lieu à la perception d'un forfait global par instrument dont le montant est fixé dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Ce montant est réduit de 20 p. 100 lorsque la vérification primitive consiste en une surveillance des méthodes et moyens mis en oeuvre par le constructeur ou son représentant et approuvés par la D.R.I.R.E. en application de l'article 18, alinéa 4, du décret du 6 mai 1988 susvisé.

Art. 3. - Les travaux relatifs à l'autorisation de mise en service d'instruments de mesure neufs ou modifiés soumis à cette procédure donnent lieu à la perception d'une redevance forfaitaire de 2500 F par installation.

Art. 4. - La vérification après réparation ou modification des instruments soumis à ce contrôle donne lieu à la perception d'un forfait par instrument égal à celui prévu pour la vérification primitive en application de l'article 2, alinéa 1, du présent arrêté.

Art. 5. - Le contrôle des instruments installés par un installateur agréé en application de l'article 22 du décret du 6 mai 1988 donne lieu à la perception d'un forfait par instrument dû par l'installateur et égal à la moitié de celui prévu pour la vérification primitive en application de l'article 2, alinéa 1, du présent arrêté.

Art. 6. - La vérification périodique des instruments soumis à ce contrôle donne lieu à la perception d'un forfait par instrument:

• égal à celui perçu pour la vérification primitive en application de l'article 2, alinéa 1, du présent arrêté lorsque la vérification est effectuée par un agent de l'Etat commissionné pour le contrôle des instruments de mesure;
• égal à 50 p. 100 du forfait de vérification primitive en application de l'article 2, alinéa 1, du présent arrêté lorsque la vérification est effectuée par un organisme agréé en application de l'article 28 du décret du 6 mai 1988 susvisé;
• égal à 20 p.

100 du forfait de vérification primitive en applicatiton de l'article 2, alinéa 1, du présent arrêté lorsque le contrôle porte sur un groupement d'instruments faisant l'objet de contrats d'entretien entre les détenteurs et un réparateur reconnu par l'Etat, ou sur des instruments vérifiés et entretenus par leur détenteur dans les conditions fixées par décision préfectorale en application de l'article 44 du décret no 88-682 du 6 mai 1988.
Toutefois, le contrôle portant sur des ensembles de mesurage de gaz de pétrole liquéfiés installés sur des camions-citernes donne lieu, après apposition de la marque de vérification prévue à l'article 30 du décret no 88-682 du 6 mai 1988, à la perception d'un forfait, par instrument, de 570 F.

Art. 7. - Le contrôle portant sur les instruments visés à l'article 11-1 du décret no 75-1201 du 4 décembre 1975, modifié par le décret no 86-1194 du 18 novembre 1986 donne lieu, après apposition de la vignette prévue à l'article 11-2 dudit décret, à un forfait égal au cinquième du forfait de vérification primitive en application de l'article 2, alinéa 1, du présent arrêté appliqué aux instruments correspondants.

Art. 8. - Les travaux de jaugeage et barémage de récipients mesures et d'expertise donnent lieu à perception des redevances dont les montants sont fixés dans le tableau B annexé au présent arrêté.

Art. 9. - Les autres travaux d'étalonnage effectué sur demande dans les laboratoires de métrologie du ministère chargé de l'industrie donnent lieu à la perception d'une redevance horaire de 480 F.

Art. 10. - L'arrêté du 15 avril 1991 fixant le montant des taxes de vérification primitive des instruments de mesure et l'arrêté du 15 avril 1991 fixant le montant des redevances perçues à l'occasion du contrôle des instruments de mesure, des jaugeages, et des travaux effectués sur demande par des agents de l'Etat chargés de ce contrôle sont abrogés.

Art. 11. - Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie et le directeur de l'administration générale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

ANNEXE

Tableau A

1. Le montant du forfait applicable pour la vérification primitive est fixé, suivant la catégorie tarifaire de l'instrument, de la manière suivante:

Francs

-

......................................................

0,50

2. Les instruments de mesure sont, pour la détermination du forfait de vérification primitive qui leur est applicable, répartis entre les catégories tarifaires ainsi qu'il suit:

Catégorie

-

I. - Mesurage des longueurs, des surfaces et des vitesses

1. Mesures de longueur:
......................................................

I

......................................................

III

......................................................

VI

......................................................

IX

......................................................

VIII

4. Chronotachygraphes, après installation de tout instrument ou après ......................................................

VIII

II. - Mesurages des volumes

......................................................

V

2. Mesurages du volume des gaz et des liquides autres que l'eau:
2.1. Compteurs de volume de gaz:
2.1.1. Compteurs de volume de gaz selon le débit maximal:
......................................................

V

- de 10 mètres cubes par heure exclus à 100 mètres cubes par heure inclus...

VIII

- de 100 mètres cubes par heure exclus à 500 mètres cubes par heure inclus..

XI

- de 500 mètres cubes par heure exclus à 1000 mètres cubes par heure inclus.

XII

......................................................

XIII

......................................................

XI

......................................................

IX

......................................................

XII

......................................................

IX

2.3. Compteurs continus de liquides selon le débit maximal:
......................................................

VI

- de 1 mètre cube par heure exclu et 12 mètres cubes par heure inclus.......

IX

- de 12 mètres cubes par heure exclus à 100 mètres cubes par heure inclus...

XI

- de 100 mètres cubes par heure exclus à 400 mètres cubes par heure inclus..

XII

......................................................

XIII

2.4. Dispositifs pour ensembles de mesurage de gaz et ensembles de mesurage de liquides autres que l'eau:
......................................................

X

......................................................

VI

- compensateurs de température pour compteurs continus et correcteurs de ......................................................

IX

- calculateurs pour liquides, correcteurs de volume de gaz, dispositifs ......................................................

XII

3. Compteurs d'eau, selon le débit nominal et mesureurs d'énergie thermique, selon le débit maximal:
......................................................

IV

- de 10 mètres cubes par heure exclus et 100 mètres cubes par heure inclus..

VIII

......................................................

XI

4. Récipients-mesures:
Citernes de transport routier ou ferroviaire de liquides à la pression atmosphérique de capacité nominale:
......................................................

VIII

......................................................

X

......................................................

XII

III. - Mesures électriques et diverses

......................................................

III

......................................................

VII

3. Thermomètres médicaux:
......................................................

I

4. Manomètres pour pneumatiques de véhicules:
......................................................

V

......................................................

VI

5. Sonomètres:
......................................................

XII

......................................................

XI

6. Instruments divers:
......................................................

XI

- instruments mesurant la teneur en oxydes de carbone des gaz d'échappement ......................................................

XI

......................................................

XI

......................................................

XI

......................................................

XI

......................................................

XI

......................................................

XI

IV. - Pesage et conditionnement

1. Poids:
......................................................

II

......................................................

V

2. Instruments de pesage et de conditionnement:
2.1. Instruments de pesage à bras égaux ou à rapport (fléaux, Roberval,
Béranger, romaines simples, etc.), de précision moyenne ou ordinaire.........

V

......................................................

I A

......................................................

I A

2.4. Instruments de pesage de précision fine et spéciale:
......................................................

VIII

......................................................

XI

......................................................

X

2.6. Autres instruments de conditionnement (autres doseuses pondérales,
trieuses pondérales) instruments de pesage totalisateurs discontinus à pesées constantes, groupes de pesage-étiquetage automatique:
......................................................

XI

......................................................

XII

2.7. Instruments de pesage totalisateurs discontinus à pesées variables,
......................................................

XIII

2.8. Autres instruments de pesage composés d'un seul dispositif indicateur, d'un seul dispositif mesureur et d'un seul dispositif récepteur de charge selon la portée maximale:
......................................................

IX

......................................................

XII

......................................................

XIII

2.9. Dispositifs indicateurs, mesureurs ou récepteurs de charges isolés: le forfait applicable est égal à la moitié de celui prévu au point 2.8 ci-dessus, selon la portée maximale.
2.10. Instruments de pesage composés de plusieurs dispositifs indicateurs,
mesureurs ou récepteurs de charge: le forfait applicable est égal à la somme des forfaits prévus au point 2.9 ci-dessus pour chacun des dispositifs.

Tableau B

Francs

-

I. - Redevances pour jaugeages

A. - Réservoirs fixes

......................................................

60,00

2. Cuve de chais:
Prise de cote ou épalement, par cuve, selon le volume:
......................................................

159,00

......................................................

13,00

......................................................

1,30

......................................................

300,00

3. Autres réservoirs fixes:
Par réservoirs, selon le volume:
......................................................

3500,00

......................................................

10000,00

......................................................

20000,00

B. - Réservoirs mobiles

1. Citernes de transport routier ou ferroviaire, par citerne, selon le volume:
......................................................

123,00

......................................................

230,00

......................................................

720,00

2. Autres réservoirs mobiles:
Prise de cotes, par réservoir, selon le volume:
......................................................

1365,00

Au-delà de 200 mètres cubes:
......................................................

3375,00

......................................................

950,00

Ces tarifs sont doublés pour les réservoirs sans forme géométrique dits <<en forme>>.
Etablissement du barème et du certificat: même tarif que pour les cuves de chais.

C. - Autorisation de mise en service ou approbation de plans

de cuves ou d'installations

......................................................

350,00

II. - Expertises

Expertise de compteur domestique (gaz, eau, électricité), par compteur......

350,00

......................................................

480,00