Art. 10. - L'arrêté du 15 avril 1991 fixant le montant des taxes de vérification primitive des instruments de mesure et l'arrêté du 15 avril 1991 fixant le montant des redevances perçues à l'occasion du contrôle des instruments de mesure, des jaugeages, et des travaux effectués sur demande par des agents de l'Etat chargés de ce contrôle sont abrogés.