Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création des régies de recettes et d'avances par les préfets
Résumé Les préfets peuvent créer des régies de recettes et d'avances dans certaines directions régionales avec l'accord du comptable public assignataire.
Les préfets de région peuvent, par arrêté pris après avis conforme du comptable public assignataire, créer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) et des directions de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL).
Le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, peut, par arrêté pris après avis conforme du comptable public assignataire, créer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports (DRIEAT) d'Ile-de-France.
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