Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Instaurer la régie pour l'encaissement de certains produits
Résumé La régie peut recevoir de l'argent pour vendre des documents, fournir des services, payer des repas, et vendre des espaces publicitaires.
La régie est instituée pour l'encaissement des produits suivants :
1° Cession de documents ou de tableaux de données élaborés, détenus ou conservés par le service des statistiques et de la prospective (SSP), quel que soit le support utilisé, ou de droits de reproduction ou de diffusion qui y sont attachés ;
2° Fourniture de prestations d'enquête, d'étude, de conseil et d'expertise ;
3° Frais des repas servis aux membres du cabinet du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, à leurs assistants et à toutes personnes désignées par le chef de cabinet, selon le tarif en vigueur ;
4° Vente d'espaces pour insertion de messages publicitaires dans les publications autres que les bulletins officiels.
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