Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de remise des pièces justificatives et de versement des recettes
Résumé Le régisseur envoie les preuves de ses recettes une fois par mois et fait un virement au contrôleur budgétaire.
Le régisseur remet au comptable public assignataire au minimum une fois par mois les pièces justificatives des recettes encaissées par ses soins et opère le versement par virement au contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire.
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