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Arrêté du 3 mai 2023

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Chapitre III

Régies d'avances

6 — 7

JORF n°0112 du 14 mai 2023

Chapitre II : Régies de recettes

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Vente d'espaces publicitaires

Résumé On peut vendre des espaces publicitaires dans certaines publications.

L'arrêté constitutif de la régie fixe la liste des recettes que peuvent encaisser les régies de recettes, parmi les recettes énumérées ci-après :
1° Cession de documents ou de tableaux de données élaborés, détenus ou conservés par les services régionaux de statistique agricole, quel que soit le support utilisé, ou de droits de reproduction ou de diffusion qui y sont attachés ;
2° Redevances pour services rendus par les agents des services vétérinaires ou dédiés à la protection des végétaux ;
3° Fourniture de prestations d'enquête, d'étude, de conseil et d'expertise ;
4° Vente d'espaces pour insertion de messages publicitaires dans les publications autres que les bulletins officiels.

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Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'encaissement et de reversement des recettes

Résumé Les recettes doivent être encaissées et reversées selon des règles précises, avec des limites et des méthodes spécifiques.

Les recettes fixées à l'article 4 sont encaissées et reversées par le régisseur au comptable public assignataire dans les conditions fixées aux articles 8 et 9 du décret du 26 juillet 2019 susvisé.
L'arrêté constitutif de la régie de recettes fixe le montant maximum de l'encaisse, du fonds de caisse permanent et les moyens d'encaissement autorisés.

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