Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Vente d'espaces publicitaires
Résumé On peut vendre des espaces publicitaires dans certaines publications.
L'arrêté constitutif de la régie fixe la liste des recettes que peuvent encaisser les régies de recettes, parmi les recettes énumérées ci-après :
1° Cession de documents ou de tableaux de données élaborés, détenus ou conservés par les services régionaux de statistique agricole, quel que soit le support utilisé, ou de droits de reproduction ou de diffusion qui y sont attachés ;
2° Redevances pour services rendus par les agents des services vétérinaires ou dédiés à la protection des végétaux ;
3° Fourniture de prestations d'enquête, d'étude, de conseil et d'expertise ;
4° Vente d'espaces pour insertion de messages publicitaires dans les publications autres que les bulletins officiels.
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