Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions d'encaissement et de reversement des recettes
Résumé Les recettes doivent être encaissées et reversées selon des règles précises, avec des limites et des méthodes spécifiques.
Les recettes fixées à l'article 4 sont encaissées et reversées par le régisseur au comptable public assignataire dans les conditions fixées aux articles 8 et 9 du décret du 26 juillet 2019 susvisé.
L'arrêté constitutif de la régie de recettes fixe le montant maximum de l'encaisse, du fonds de caisse permanent et les moyens d'encaissement autorisés.
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