JORF n°0112 du 14 mai 2023

Chapitre III : Régies d'avances

Article 6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dépenses payables par les régies d'avances

Résumé Les régies d'avances paient certaines dépenses.

Les régies d'avances peuvent payer les dépenses énumérées à l'article 10 du décret du 26 juillet 2019 susvisé.

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Article 7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remise des pièces justificatives des dépenses

Résumé Le régisseur envoie les preuves des dépenses au comptable public chaque mois.

Le régisseur remet les pièces justificatives des dépenses payées par ses soins au minimum une fois par mois au comptable public assignataire de la régie dans les conditions fixées à l'article 13 du décret du 26 juillet 2019 susvisé.