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Arrêté du 3 mai 2023

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Chapitre II

Régies de recettes

4 — 5

JORF n°0112 du 14 mai 2023

Chapitre Ier : Dispositions communes

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de régies de recettes et d'avances

Résumé Le préfet peut ouvrir des caisses pour gérer l'argent dans les bureaux du ministère de l'agriculture, mais il doit avoir l'accord du responsable financier.

Le préfet peut, par arrêté après avis conforme du comptable public assignataire, créer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des services régionaux et départementaux du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nomination du régisseur et de son mandataire suppléant

Résumé Le régisseur et son remplaçant sont choisis par le préfet et c'est officiel.

Le régisseur et son mandataire suppléant sont nommés par arrêté du préfet publié au recueil des actes administratifs, après agrément du comptable public assignataire.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fonctions cumulatives des régisseurs de recettes et d'avances

Résumé Une seule personne peut s'occuper des recettes et des avances dans la même régie.

Les fonctions de régisseurs de recettes et de régisseurs d'avances des régies créées auprès d'un même service peuvent être confiées à un même agent.

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