Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création de régies de recettes et d'avances
Résumé Le préfet peut ouvrir des caisses pour gérer l'argent dans les bureaux du ministère de l'agriculture, mais il doit avoir l'accord du responsable financier.
Le préfet peut, par arrêté après avis conforme du comptable public assignataire, créer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des services régionaux et départementaux du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire.
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