JORF n°0113 du 16 mai 2021

Arrêté du 3 mai 2021

Le ministre des solidarités et de la santé et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 952-21 ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 6152-1 à R. 6152-98 ;

Vu le décret n° 84-135 du 24 février 1984 modifié portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires, notamment le chapitre III de son titre III ;

Vu le décret n° 2007-704 du 4 mai 2007 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires) ;

Vu l'arrêté du 17 septembre 1987 modifié fixant la procédure de recrutement des professeurs des universités-praticiens hospitaliers, maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers, professeurs des universités-praticiens hospitaliers des disciplines pharmaceutiques et maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers des disciplines pharmaceutiques ;

Vu l'arrêté du 8 février 2021 modifié portant déclaration de vacance d'emplois de professeurs des universités-praticiens hospitaliers offerts à la mutation et au recrutement au titre de l'année 2021 et fixant les modalités de candidature ;

Vu l'arrêté du 3 mai 2021 fixant la liste d'admission aux concours ouverts pour le recrutement de professeurs des universités-praticiens hospitaliers au titre de l'année 2021,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Postulation aux emplois de professeurs des universités-praticiens hospitaliers

Résumé Les inscrits aux concours peuvent postuler aux emplois listés, dans les dix jours suivant la publication de l'arrêté.

Les personnes inscrites sur les listes d'admission aux concours de professeurs des universités-praticiens hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires peuvent, dans un délai de dix jours suivant la publication du présent arrêté au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), postuler les emplois désignés dans l'annexe I, offerts au recrutement au titre de l'année 2021.

Article 2

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Composition des dossiers de candidature

Résumé Le dossier de candidature doit inclure une lettre, un CV, des documents sur les travaux et l'attestation sur l'honneur.

Les dossiers de candidature sont constitués des pièces suivantes :

  1. Une lettre de candidature rédigée selon le modèle joint en annexe II ;
  2. Un curriculum vitae dactylographié sur trois pages recto ;
  3. Un exemplaire de l'exposé écrit des titres et travaux, soumis au jury mentionné à l'article 66 du décret n° 84-135 du 24 février 1984 modifié ;
  4. Une attestation sur l'honneur du candidat ou de la candidate mentionnant les noms et prénoms de son père et de sa mère, destinée à renseigner la demande de casier judiciaire n° 2 ;
  5. S'il y a lieu, un état signalétique et des services militaires ;
  6. S'il ou elle appartient au corps des praticiens hospitaliers, photocopie du dernier arrêté d'avancement en cette qualité ;
  7. S'il ou elle est chercheur titulaire d'organisme public à caractère scientifique, de l'Institut Pasteur ou des centres de lutte contre le cancer, ainsi que des centres de transfusion sanguine des villes sièges de centres hospitaliers et universitaires, toutes pièces administratives (arrêté, décision) justifiant de sa situation (grade et indice de rémunération, notamment) ;
  8. En cas de candidatures multiples, la liste des emplois postulés classés par ordre de préférence.

Article 3

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Envoi des dossiers de candidature

Résumé Envoyez votre candidature aux deux responsables concernés.

Les dossiers de candidature doivent être adressés, d'une part, au directeur ou à la directrice de l'unité de formation et de recherche médicale dont relève l'emploi postulé et, d'autre part, au directeur général ou à la directrice générale du centre hospitalier universitaire concerné.

Article 4

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Transmission des pièces des candidats et candidates

Résumé Les candidats doivent envoyer deux copies de certains documents à deux ministères dans un délai précis.

Les candidats et candidates adressent un double des pièces mentionnées aux 1, 2 et 8 de l'article 2 ci-dessus dans le délai prescrit à l'article 1er ci-dessus :

- au ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation (direction générale des ressources humaines, service des personnels enseignants de l'enseignement supérieur et de la recherche, sous-direction du pilotage du recrutement et de la gestion des enseignants-chercheurs, département des personnels enseignants-chercheurs des disciplines de santé [DGRH A2-3], 72, rue Regnault, 75243 Paris Cedex 13) ;
- au ministère des solidarités et de la santé (direction générale de l'offre de soins, sous-direction des ressources humaines du système de santé, bureau des personnels médicaux hospitaliers [RH5], 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP).

Article 5

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Dossier administratif pour les candidats aux fonctions de professeur des universités-praticien hospitalier

Résumé Les candidats doivent fournir des papiers pour montrer qu'ils sont en bonne santé et prêts à travailler comme professeur à l'hôpital.

Les candidats et candidates adressent également, dans le même délai, un dossier administratif au ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, à l'adresse indiquée à l'article 4 ci-dessus, comportant les pièces suivantes :

  1. Un certificat médical, délivré par un médecin généraliste agréé, constatant que l'intéressé n'est atteint d'aucune maladie ou infirmité incompatible avec l'exercice des fonctions postulées ;
  2. Un certificat de non-inscription à la contribution économique territoriale ou un engagement sur l'honneur de se faire radier de ladite contribution à la date d'entrée dans les fonctions de professeur des universités-praticien hospitalier, sauf pour ce qui concerne l'exercice de l'activité libérale au sein des centres hospitaliers et universitaires ou de toute autre activité autorisée dans le cadre du statut ;
  3. Une déclaration sur l'honneur par laquelle l'intéressé atteste :

- n'occuper aucun emploi dans un service civil ou militaire, une collectivité ou un organisme public ou semi-public ;
- ou, s'il exerce de telles fonctions, s'engager à démissionner à compter de la date à laquelle il ou elle serait amené(e) à prendre ses nouvelles fonctions hospitalo-universitaires ;

  1. Un engagement sur l'honneur de résider dans l'agglomération, siège du centre hospitalier et universitaire où il fait acte de candidature ;
  2. L'attestation du président ou de la présidente de la sous-section compétente du Conseil national des universités pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques concernant la mobilité.
    Les candidats et candidates appartenant au corps des maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers en activité sont dispensés de la fourniture des pièces décrites ci-dessus à l'exception de l'engagement de résidence et de l'attestation du président ou de la présidente de la sous-section compétente du Conseil national des universités pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques concernant la mobilité.

Article 6

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Application de la procédure de recrutement

Résumé Passé le délai, on utilise les règles de recrutement de l'arrêté de 1987.

A l'expiration du délai fixé à l'article 1er du présent arrêté, il est fait application de la procédure prévue aux articles 11, 12 et 13 de l'arrêté du 17 septembre 1987 susvisé, relatif à la procédure de recrutement.

Article 7

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Délai de transmission des avis du conseil de l'unité de formation et de recherche médicale et de la commission médicale d'établissement

Résumé Les avis des conseils médicaux doivent être envoyés aux ministères dans les dix jours après la clôture des candidatures.

L'avis du conseil de l'unité de formation et de recherche médicale et l'avis de la commission médicale d'établissement doivent parvenir aux deux départements ministériels concernés dans un délai de dix jours suivant la date de clôture du dépôt des candidatures.

Article 8

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Publication de l'arrêté et de ses annexes

Résumé Cet arrêté et ses documents annexes seront publiés dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié, ainsi que ses annexes, au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 mai 2021.

La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef du département des personnels enseignants - chercheurs des disciplines de santé,

P. Roinel

Le ministre des solidarités et de la santé,

Pour le ministre et par délégation :

L'adjointe à la cheffe du bureau des personnels médicaux hospitaliers : Statuts, parcours professionnels et relations sociales,

B. Giraud