Abrogé par Arrêté du 4 avril 2022 - art. 34
Créé le 13 mai 2018 · Abrogé le 1 janvier 2023
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Rôle de la commission consultative paritaire dans l'aviation civile
La commission consultative paritaire est placée auprès du secrétaire général de la direction générale de l'aviation civile.