Abrogé10 juillet 2021
Abrogé par Arrêté du 29 juin 2021 - art. 5
Créé le 13 mai 2018 · Abrogé le 10 juillet 2021
Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.