JORF n°0109 du 10 mai 2017

Arrêté du 3 mai 2017

La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du gouvernement,

Vu le code du travail, et notamment l'article R. 4313-83 et R. 4313-85 ;

Vu l'arrêté du 22 octobre 2009 relatif aux conditions d'habilitation des organismes notifiés pour mettre en œuvre les procédures d'évaluation de la conformité des machines ;

Vu les demandes de transfert et de changement de périmètre d'habilitation formulées par Bureau Veritas présentées le 21 juillet 2016 et le 16 décembre 2016 ;

Vu l'attestation d'accréditation de Bureau Veritas Exploitation délivrée par le comité français d'accréditation N°3-1335 rev 1 ;

Vu la demande de retrait de la procédure d'assurance qualité complète formulée par l'Apave présentée le 24 février 2017 ;

Vu l'attestation d'accréditation de l'Apave délivrée par le comité français d'accréditation N°3-0902 rev 18 ;

Vu l'avis du conseil d'orientation des conditions de travail en date du 21 mars 2017,

Arrêtent :

Article 1

Le tableau ci-dessous recense les organismes habilités, définis par les articles R. 4313-83 et suivants du code du travail, chargés de procéder aux procédures d'évaluation de la conformité définies aux articles R. 4313-23 ou R. 4313-43 du code du travail pour les machines listées à l'article R. 4313-78 du code du travail :

| NOM
des organismes | ADRESSE |NUMÉRO
d'identification
délivré
par le Commission
européenne| CATÉGORIE DE MACHINE |PROCÉDURE
d'évaluation
de la conformité| |---------------------------------|------------------------------------------------------------------------------|--------------------------------------------------------------------------------------------|--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|-------------------------------------------------------| |Bureau Veritas
Exploitation| 66, rue de Villiers, 92300 Levallois-Perret | 2681 |1. Scies circulaires (monolame et multilame) pour le travail du bois et des matériaux ayant des caractéristiques physiques similaires
2. Machines à dégauchir à avance manuelle pour le travail du bois
3. Machines à raboter sur une face possédant par construction un dispositif d'avance intégré, à chargement ou à déchargement manuel pour le travail du bois
4. Scies à ruban à chargement ou à déchargement manuel pour le travail du bois et des matériaux ayant des caractéristiques physiques similaires
5. Machines combinées pour le travail du bois et des matériaux ayant des caractéristiques physiques similaires
6. Machines à tenonner à plusieurs broches à avance manuelle pour le travail du bois
7. Toupies à axe vertical à avance manuelle pour le travail du bois et des matériaux ayant des caractéristiques physiques similaires
17. Appareils de levage de personnes ou de personnes et d'objets, présentant un danger de chute verticale supérieure à 3 mètres| Examen CE de type | | DEKRA Industrie | 34-36, rue Alphonse-Pluchet BP 200, 92225 Bagneux Cedex | 0384 | 9. Presses, y compris les plieuses, pour le travail à froid des métaux, à chargement ou à déchargement manuel, dont les éléments mobiles peuvent avoir une course supérieure à 6 mm et une vitesse supérieure à 30 mm/s | Examen CE de type | | SOCOTEC France |Les quadrants, 3, avenue du Centre-Guyancourt, 78182 Saint-Quentin-en-Yvelines| 0744 | 9. Presses, y compris les plieuses, pour le travail à froid des métaux, à chargement ou à déchargement manuel, dont les éléments mobiles peuvent avoir une course supérieure à 6 mm et une vitesse supérieure à 30 mm/s
13. Bennes de ramassage d'ordures ménagères à chargement manuel comportant un mécanisme de compression | Examen CE de type | | APAVE | 191, rue de Vaugirard, 75015 Paris | 0060 | 10. Machines de moulage des plastiques par injection ou compression à chargement manuel ou à déchargement manuel
11. Machines de moulage de caoutchouc par injection ou compression à chargement manuel ou à déchargement manuel
13. Bennes de ramassage d'ordures ménagères à chargement manuel comportant un mécanisme de compression
16. Ponts élévateurs pour véhicules
17. Appareils de levage de personnes ou de personnes et d'objets, présentant un danger de chute verticale supérieure à 3 mètres | Examen CE de type | | IRSTEA | 1, rue Pierre-Gilles-de-Gennes, CS 10030, 92761 Antony Cedex | 0388 | 14. Dispositifs amovibles de transmission mécanique, y compris leurs protecteurs
15. Protecteurs des dispositifs amovibles de transmission mécanique | Examen CE de type | | INERIS | Parc Technologique Alata BP 2, F60550 Verneuil-en-Halatte | 0080 | 19. Dispositifs de protection destinés à détecter la présence de personnes
20. Protecteurs mobiles motorisés avec dispositif de verrouillage destinés à être utilisés dans les machines visées aux points 9°, 10° et 11° de l'article R. 4313-78 du code du travail
21. Blocs logiques assurant des fonctions de sécurité | Examen CE de type |

Article 2

L'arrêté du 14 avril 2016 portant retrait d'habilitation de trois organismes chargés de procéder à l'évaluation de la conformité de certaines machines et actualisant la liste des organismes habilités est abrogé.

Article 3

Le directeur général du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le directeur des affaires financières, sociales et logistiques du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 mai 2017.

La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

Y. Struillou

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt porte-parole du gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques,

C. Ligeard