Arrêté du 25 septembre 2017

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 3 mai 2017

Art. 9

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Extension des compétences du contrôleur budgétaire

Résumé. Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel supervise désormais le Service central d'état civil.

A modifié les dispositions suivantes :

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